Mick wrote:jfg42 wrote:pour le meublé, manque juste un lit....que j'ai sur roulettes
à voir, sachant qu'un étudiant est susceptible de partir chaque année, pas tjs le meilleur plan.
rafraîchir la pièce ? j'y ai pensé, à voir si le bien ne se loue pas facilement
En meublé, le bail est plus souple, et il parait qu'ainsi le loueur serait exonéré de la taxe d'habitation
Si pièce unique: mieux vaut un clic clac ou tout autre canapé/lit non ? De manière à ce que la chambre puisse aussi faire office de pièce à Vivre ?
Juste pour ne pas induire en erreur, il ne suffit pas d'installer un lit ou un tableau au mur pour louer en meublé, il y aurait requalifiquation en cas de contentieux en bail de droit commun.
La jurisprudence considérait que pour remplir le caractère de meublé grosso modo le locataire ne devait avoir que ses effets personnels à emmener pour pouvoir vivre dans les lieux. Fin 2015, le législateur est venu préciser ce que doit comprendre le meublé a minima :
Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.
À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
une literie avec couette ou couverture,
des volets ou rideaux dans les chambres,
des plaques de cuisson,
un four ou un four à micro-onde,
un réfrigérateur,
un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
des ustensiles de cuisine,
une table,
des sièges,
des étagères de rangement,
des luminaires,
du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31297
Le loueur n'a pas à être exonéré de la taxe d'habitation, puisque la règle fiscale est qu'elle est à la charge de l'occupant du bien loué au 1er janvier de l'année. Si ton bien n'était pas loué au 1er janvier, personne ne doit de taxe d'habitation puisqu'il n'y avait pas de locataire et que tu n'es pas occupant du bien.
Si l'administration ficale te réclame malgré tout, tu fais un courrier en leur joignant l'état des lieux de sortie préalable au 1er janvier du dernier locataire, à défaut même si cela est beaucoup moins probatoire, le courrier de résiliation de ton locataire. Autant l'état des lieux d'entrée est important pour le locataire (sinon censé avoir reçu les biens en parfait état sauf preuve contraire) autant l'état des lieux de sortie est ultra important pour le propriétaire ne serait ce qu'un papier daté constatant la sortie et remise des clefs, notamment dans ce cas.
Un tout autre problème est celui dans le cas où le logement était effectivement occupé au 1er janvier et donc la taxe d'habitation due, mais que le locataire ne l'a pas payé. Il existe une solidarité fiscale entre le propriétaire et le locataire en matière de taxe d'habitation, donc si pour x raisons elle n'est pas payée, l'administration fiscale peut te demander de la régler à sa place.
Article 1686 CGI
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Il est important pour se dégager de cette éventuelle solidarité d'envoyer un courrier à la sortie du locataire avertissant l'administration fiscale du départ de celui-ci et de sa nouvelle adresse, ce qui en pratique est rarement fait. De plus, il faut demander la quittance au locataire du règlement de la taxe d'habitation et ne pas restituer l'entier dépôt de garantie en son absence. Bon en pratique tout dépend de l'interlocuteur du service fiscal, il faut déjà qu'il connaisse ce texte et qu'il ait envie de faire des misères et il y a de braves types aux impots aussi, les femmes attention elles sont rigoureuses
donc je devrai avoir des touches ?!!!
