Juste pour rire ou pas
Les arrêtés d'interdictions de déplacement sont pris sur le fondement des articles L332-16-1 et 2 du code du sport qui accordent ce pouvoir au Ministre de l'intérieur ou au Préfet.
Ces articles ont été inséré dans le code par une loi en date du 14 mars 2011 élaborée par les ministres de l'intérieur de l'époque Alliot-Marie et Hortefeux. C'est la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, "LOPPSI 2".
Certains articles de cette loi ont fait l'objet d'une saisine du conseil constitutionnel de la part de députés et sénateurs de l'opposition d'alors et notamment les articles 60 et 61 qui correspondent à nos articles du code du sport.
Les arguments soulevés :
les requérants font grief aux dispositions en cause de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et de ne pas suffisamment encadrer les pouvoirs de police administrative conférés au ministre de l'intérieur et aux préfets.
Le Conseil Constitutionnel répond :
Considérant que les dispositions contestées renforcent les pouvoirs de police administrative en cas de grands rassemblements de personnes, à l'occasion d'une manifestation sportive, qui sont susceptibles d'entraîner des troubles graves pour l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de définir, à partir de critères objectifs et avec précision, les personnes ou catégories de personnes faisant l'objet des mesures de restriction de déplacement ; que ces mesures doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; qu'elles peuvent être contestées par les intéressés devant le juge administratif, notamment dans le cadre d'un référé-liberté ; qu'eu égard aux objectifs que s'est assignés le législateur et à l'ensemble des garanties qu'il a prévues, les dispositions contestées sont propres à assurer, entre le respect de la liberté d'aller et venir et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Logique le garant est le Conseil d'Etat qui se livrera à un contrôle de proportionnalité et sera le garde fou, c'est le cas de le dire, du système. Le hic est que le CE ne se livre à ce contrôle que quand cela l'arrange et quand ce n'est pas le cas, il balance une formule absconse pour noyer le poisson et ne pas déjuger le décisionnaire Ministre ou Préfet. Ce sera l'objet d'un prochain post.
Curieux comme je suis, je regarde la liste des requérants de l'opposition devant le Conseil Constitutionnel et qui que je vois
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 94924.html à V comme Vampirella
Le supporter du Barca
C'est la politique ma brave dame, pourfendeur dans l'opposition et applicateur zélé de la loi scélérate dans la fonction. On lui donnerait le bon dieu sans confession