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L’interdiction administrative de stade, une exception devenue automatique
La question des supporters est traitée par les médias sportifs – quand elle l'est – le plus souvent de manière univoque et abordée exclusivement sous l'angle répressif par les instances sportives et les pouvoirs publics, qui leur refusent tout statut malgré leur place centrale dans l'économie du football (lire "Un 'football durable' sans les supporters"). Depuis l'instauration du "plan Leproux" au Parc des Princes et l'arrivée des propriétaires qataris du Paris Saint-Germain, on a pu mesurer le lien étroit entre ces politiques répressives – qui prennent prétexte de violences dues à des minorités auxquelles on amalgame l'ensemble des "Ultras" – et une stratégie globale d'éviction d'un public populaire au profit d'assistances plus dociles et plus rentables.
Après la dissolution des associations de supporters, le recours aux interdictions administratives de stade est devenu le principal levier de cette démarche qui évolue aux lisières voire au-delà de la légalité, recourant à l'arbitraire et s'autorisant des entorses graves à certaines libertés fondamentales... Pour une efficacité extrêmement douteuse quant aux objectifs poursuivis.
Invité : avocat au Barreau de Paris, spécialiste de droit public et conseil de certains supporters parisiens, Pierre Barthélémy analyse ici l'usage et les conséquences des interdictions administratives de stade.
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Au lendemain du tirage au sort des huitièmes de finale de la Ligue des champions, à l’heure d’organiser un déplacement à Leverkusen en février prochain, près d’une centaine de supporters du Paris Saint-Germain se sont soudainement vus notifier par les services préfectoraux le prochain prononcé d’interdictions administratives (IAS) de stade à leur endroit.
Une mesure attentatoire aux libertés
Introduite dans le droit français avec la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, l’IAS permet à un Préfet de prononcer à l’encontre d’un supporter une mesure d'interdiction d’accès à un stade lors de manifestations sportives, lorsque, par son comportement d'ensemble ou par la commission d'un acte grave une personne constitue une menace pour l'ordre public (article L.332-16 du code du sport). Cette mesure peut s’étendre sur une durée de douze mois et peut être assortie d’une obligation, au moment desdites manifestations sportives, de pointage au commissariat. La méconnaissance d’une IAS est punie d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Une mesure discrétionnaire
Contrairement à l’interdiction classique de stade, dite judiciaire, l’IAS est prononcée sans que n’intervienne aucun magistrat et sans aucun procès contradictoire. C’est donc une mesure discrétionnaire lourdement attentatoire aux libertés à utiliser avec d’autant plus de parcimonie qu’il lui existe un équivalent judiciaire et que sa méconnaissance expose l’intéressé à une peine de prison. Elle ne doit être prononcée que pour prévenir des risques de trouble grave à l’ordre public et au seul endroit de personnes nommément et indubitablement reconnues coupables des actes graves reprochés.
Une mesure théoriquement d’exception
De surcroît, l’IAS doit d’autant plus rester une mesure d’exception qu’elle n’est pas utilement contestable devant le juge administratif. En effet, celui-ci n’est pas en mesure, dans le cadre d’un recours au fond, de se prononcer avant de nombreux mois voire plus d’une année. De surcroît, celui-ci est particulièrement réticent à juger recevables les recours aux procédures d’urgence, dites de référé, au motif qu’il n’y a pas d’urgence à se prononcer ou qu’il n’existe pas de liberté fondamentale de se rendre au stade (même si la récente décision du Conseil d’Etat concernant le déplacement des supporters lyonnais à Saint-Étienne semble avoir fait évoluer cette interprétation). Il n’existe donc pas de recours juridictionnel en matière d’IAS : ni recours effectif à un magistrat indépendant d’une part, ni accès à un débat contradictoire avec l’assistance d’un avocat d’autre part.
Une mesure imposée sans analyse préalable ni débat
Pire, le mécanisme de l’IAS n’a jamais fait l’objet du moindre débat au Parlement. C’est en tant que cavalier législatif dans une loi relative au terrorisme qu’a été ajouté ce moyen de lutte contre la violence lors de manifestations sportives. Lors des débats parlementaires, devant le Sénat, Jean-Pierre Sueur a pourtant rappelé que "le texte relatif à la lutte contre le terrorisme ne doit comporter que des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme" et qu’il faut refuser "toute forme d'amalgame, y compris entre la délinquance et le terrorisme". Avec certains sénateurs, il a donc exprimé son souhait d’en "débattre, mais pas dans le cadre" d’un projet de loi relatif au terrorisme. Après que le rapporteur désigné, Jean-Patrick Courtois, a invoqué son importance "eu égard aux incidents répétés que nous avons connus à l'occasion de matches de football entre supporters", la mesure a pourtant été votée sans aucun débat ni sur son opportunité et ses dangers, ni sur l’étude de mesures alternatives plus protectrices des libertés individuelles et davantage circonscrites dans leur usage.
Une mesure détournée de sa raison d’être
Aujourd’hui les pouvoirs publics utilisent les IAS de manière massive et aveugle. Ainsi, ce sont près d’une centaine de Parisiens qui tous ont reçu en quelques heures des lettres d’intention des services préfectoraux de prononcer contre eux des IAS assorties, pour certains d’entre eux, d’une obligation de pointage. Pour ce faire, les services préfectoraux se fondent sur des événements non avérés qui auraient eu lieu lors d’une rencontre de football près de six semaines auparavant.
Il s’agit donc d’IAS détournées de leur finalité. Une finalité dont l’appréciation doit être d’autant plus restrictive que ces mesures non débattues au Parlement s’abstraient, malgré l’existence des interdictions judiciaires de stade, de tout respect du droit à un procès équitable et à un débat contradictoire. D’individuelles, elles deviennent un élément de répression contre un groupe entier de supporters. De mesures d’urgence, elles deviennent un simple moyen de réprimer et non plus de préserver l’ordre public. De sanctions d’un comportement d’ensemble ou d’acte grave, elles deviennent sanctions de principe.
Alors que la loi doit s’appliquer uniformément, surtout en matière pénale, les IAS pleuvent aveuglément sur certains supporters tandis que d’autres peuvent, impunément, continuer à entrer au stade en état d’ébriété manifeste ou avec des pétards. Devant ces abus répétés, la Ligue des Droits de l’Homme a, d’ailleurs, décidé de se saisir de ces questions des discriminations relatives aux supporters.
Il est grand temps d’ouvrir un réel débat parlementaire sur la pertinence et l’efficacité d’un arsenal répressif toujours plus lourd à l’encontre de supporters stigmatisés, discriminés et à qui l’on refuse de donner la parole.
