Faiseur de Tresses wrote:@ Kishizo : pour la prescription, il me semblait que c'était plus que 10 ans pour les viols (à moins que ça n'ai été que 10 ans à l'époque de l'accusation, mais plus aujourd'hui) ?
A l'époque des faits, la prescription était de dix ans pour le viol commis sur un majeur, le délai courant à compter de la commission des faits.
Tandis qu'il était de vingt ans, le délai commençant à compter de la majorité, lorsqu'il était commis sur un mineur. En effet, un délai de prescription ne peut courir tant que le titulaire du droit ne peut l'exercer à titre personnel comme dans le cas d'un mineur ne disposant pas encore de la capacité juridique. Et sur le quantum plus élevé on estime que le viol commis sur mineur est plus grave. La dernière réforme a fait passer la prescription du viol sur majeur à vingt ans sans modifier le texte pour les mineurs. La durée est donc aujourd'hui la même dans les deux cas, mais le point de départ reste différent, le mineur victime peut agir pour un viol commis sur lui jusqu'à ses 38 ans.
Dans le cas Hulot, Pascale Mitterrand était majeure au moment des faits invoqués remontant à une période comprise entre le 9 et le 11 juin 1997. S'agissant d'une infraction continue s'étendant sur une période de trois jours, le point de départ est le dernier acte de consommation soit le 11 juin 1997. Elle a déposé plainte le 11 juillet 2008, elle était forclos pour exercer son droit. La plainte a été justement jugée irrecevable et l'enquête n'est pas allée plus loin.
Tout le problème de ce genre d'affaire se terminant sur une forclusion, la justice ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier et sur la réalité des faits reprochés. Dès lors, si on ne peut dire qu'Hulot s'était rendu coupable des faits reprochés, on ne peut pas dire l'inverse non plus. Il gardera à vie sa présomption d'innocence mais en sens inverse Pascale Mitterrand conservera sa présomption de sincérité.
On peut juste remarquer que si elle faisait preuve d'affabulation, une quête d'argent ou de reconnaissance n'en serait pas le mobile avec son nom de famille. Plus généralement, il y a une suspicion assez constante dans ce genre d'affaires médiatisées sur la victime alors qu'il ne me semble pas qu'il y ait tant d'affaires dans laquelle le mensonge de la victime a été démontré hors films de cinéma. L'accusé peut d'ailleurs intenter une action en dénonciation calomnieuse à l'encontre de l'accusatrice. Cela a été le cas de Dsk dans la prétendue tentative de viol sur Tristane Banon. L'affaire avait été classée sans suite car le parquet n'estimait pas les preuves suffisantes pour la tentative de viol tout en indiquant que des faits d'agression sexuelle pouvait être reconnus mais que pour cette qualification il y avait prescription. Seulement en passant à la place du demandeur c'est lui sur lequel repose la charge de la preuve, démontrer que tout était inventé, le défendeur bénéficiant alors à son tour de la présomption d'innocence, et dans ce cas particulier plus particulièrement de sincérité. Bref dans ces affaires, il n'y a pas de réponse.
Hulot ou un Dsk auront beau jeu de dire que la justice les a innocenté mais ce n'est pas exactement la réalité, ils n'ont pas été condamnés mais il n'y a pas eu de jugement les disculpant des faits, juste une prescription.
Tout cela pour dire et chacun peut avoir un avis différent, que la position de Ministre ne peut s’accommoder d'une suspicion persistante et qu'à mon sens, il aurait du démissionner de son poste par respect pour la fonction et les institutions.
Le cas Darmanin est encore plus évident car à défaut même de culpabilité prouvée par le non consentement de la requérante, il y a en plus une faute éthique assez consternante. Que dirait l'administration d'un agent des impôts couchant avec une contrôlée, d'un flic couchant avec une prostituée etc... Qu'il utilise les services d'une prostituée baste mais pas se faire accorder une passe dans l'exercice de sa fonction.
Je crois que dans les pays européens, il n'y a qu'en France qu'un truc pareil peut passer comme lettre à la poste.
je pense aux PME.
